Conditions Générales de vente

ART. 6 : PAIEMENT DES SERVICES

6.1 Tarifs et mode de paiement

Les tarifs des Services proposés par LA COLLOC sont définis dans la Grille Tarifaire en vigueur.

Les Services souscrits par l’Utilisateur sont précisés dans le Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations, le contrat de location, le contrat de domiciliation ou encore la convention de partenariat …

Les Services récurrents à montant fixe, notamment la mise à disposition des Espaces, doivent être réglés le 1er de chaque mois.

Ces montants feront l’objet d’une facturation automatique le 1er de chaque mois et devront être réglés par prélèvement mensuel via SEPA.

Toutefois, des cas exceptionnels ou des situations particulières peuvent donner lieu à des dérogations aux présentes modalités de paiement. L’Utilisateur est invité à contacter LA COLLOC pour toute demande particulière à ce sujet. Chaque demande sera étudiée au cas par cas et pourra faire l’objet d’un accord spécifique écrit.

Les consommables proposés par LA COLLOC sont à régler directement auprès de LA COLLOC ou sur le Site.

Les autres services peuvent être réglés par virement bancaire ou sur le site de la Colloc.

Tout règlement sur le Site ou directement auprès de LA COLLOC donnera lieu à une facture éventuellement adressée par voie électronique ou accessible sur le Compte de l’Utilisateur.

6.2 Crédits CO et programme fidélité

LA COLLOC met en place un système de jetons dénommés Crédits CO et un programme de fidélité. Ces derniers permettent notamment aux utilisateurs membres:

1. l’inscription à des ateliers, séminaires, conférences,
2. la réservation de salles de réunion,
3. la réservation ponctuelle d’un Espace de Co-working.

Tout Membre se voit attribuer un certain nombre de Crédits CO offerts lors de son inscription ou un bon fidélité d’un certain montant à utiliser pour un service au choix. La validité des CO offerts ou bons est indiquée sur l’espace membre de LA COLLOC.

Par la suite, l’acquisition de Crédits CO ou bons fidélité complémentaires et le règlement pécuniaire y afférent s’effectue directement sur le Site.

Tout organisation d’un évènement par un Membre est rétribuée en Crédits CO sur son espace membre ou bons.

La COLLOC détaille les règles de remboursement et validité des crédits CO sur l’espace membre du site de LA COLLOC. 

Tout Utilisateur organisant un événement peut accumuler des Crédits CO ou recevoir des bons fidélité.   À l’issue de son atelier, l’utilisateur peut demander la liquidation de son compte de Crédits CO. Cette demande doit être adressée à LA COLLOC ou effectuée directement sur le Site, conformément aux conditions précisées dans l’espace membre. LA COLLOC se réserve le droit d’examiner la demande et de l’accepter ou de la refuser.

Les Crédits CO et bons fidélités achetés et offerts sur le site depuis l’espace membre ou auprès de l’équipe de LA COLLOC ne sont pas remboursables.  

6.3 Exigibilité et retard de paiement

Le règlement des Services s’effectue selon les modalités prévues au Contrat de Réservation, mise à disposition & Prestations, contrat de location,  contrat de domiciliation, convention de partenariat ou tout autre type de contrat .

Les Espaces mis à disposition seront payés mensuellement par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Les Services supplémentaires proposés par LA COLLOC et souscrits par l’Utilisateur seront payés lors de leur réservation sur le Site ou auprès de l’équipe de LA COLLOC.

Des Services plus spécifiques pourront être payés après acceptation d’un devis. 

Une facture sera éditée pour chaque paiement correspondant à l’utilisation d’un Service.

Toute facture non payée dans les délais portera de plein droit intérêts à un taux trois (3) fois supérieur au taux d’intérêt légal en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, l’Utilisateur sera également facturé d’une pénalité forfaitaire de 40 euros.

En cas de non respect des échéances, LA COLLOC se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des Services souscrits par l’Utilisateur. Cette suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email ou lettre RAR et prendra fin dès le règlement complet des sommes dues.

6.4 TVA

L’Utilisateur doit s’acquitter à échéance des taxes, redevances, contributions qui lui seraient éventuellement applicables et qui seraient dues aux autorités administratives au titre des Services. Il en justifiera à LA COLLOC à première demande.

Toute taxe, redevance ou contribution dont L’Utilisateur est redevable et auraient pu être avancées par LA COLLOC au titre des Services lui sera intégralement refacturée.

Toutes factures émises par LA COLLOC seront soumises aux taux de taxe sur valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

6.5 Indexation

L’augmentation consécutive sera notifiée par tous moyens à l’Utilisateur au plus tard sous préavis d’un (1) mois et s’appliquera automatiquement. 

Le prix de chaque prestation ou mise à disposition sera susceptible d’être modifiée à la hausse par la SAS LA COLLOC.

6.6 Fin de Contrat

Les paiements d’avance seront pris en compte pour l’établissement des sommes restant éventuellement dues par l’Utilisateur au moment de son départ.

S’ils sont liés à un forfait d’utilisation qui n’aurait pas été consommé par l’Utilisateur, ce forfait sera réputé consommé. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ précipité de l’Utilisateur.

ART. 7: DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat commence au jour fixé dans le Contrat et pour la durée qui y est mentionnée.

Aucun remboursement ne pourra être sollicité par l’Utilisateur y compris en cas de résiliation anticipée de son Contrat.

Sauf terme ferme convenu entre les Parties, le Contrat de réservation, mise à disposition & prestations et le contrat de domiciliation seront renouvelés par tacite reconduction à chaque échéance pour des périodes identiques, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.

ART. 8: RÉSILIATION

8.1 Résiliation anticipée unilatérale en début de Contrat

Le Contrat, même s’il prévoit une durée ferme, pourra être résilié par LA COLLOC à tout moment au cours des trois (3) premiers mois par l’envoi d’un courrier RAR et sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours si les activités de l’Utilisateur ou son comportement ne correspondent pas à l’environnement de travail collaboratif souhaité par LA COLLOC.

L’Utilisateur ne sera alors redevable que des Services dont il aura effectivement bénéficié et pour la durée précise d’utilisation de ses Espaces, calculée au prorata. Il ne pourra exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur accepte expressément ce droit à résiliation de LA COLLOC et reconnaît que

LA COLLOC fait de ce droit une condition essentielle et déterminante de son engagement au Contrat.

8.2 Autres cas

8.2.1 Contrat à durée ferme

Le Contrat, s’il prévoit une durée ferme ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée par l’Utilisateur qui reste tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à l’échéance du Contrat.

8.2.2 Résiliation libre

A défaut de durée ferme et sauf stipulation contraire dans le Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations, le Contrat peut être résilié unilatéralement à tout moment par chacune des Parties par lettre RAR en respectant un préavis d’un (1) mois / fin de mois.

8.2.3 Résiliation pour manquement

Dans tous les cas, le manquement par une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles ouvrira à l’autre Partie la possibilité de résilier de plein droit le Contrat moyennant un délai de dix (10) jours après mise en demeure adressée en RAR et restée infructueuse. Le délai de dix (10) jours courant alors à compter de la première présentation du courrier RAR et ce, sans qu’il soit besoin de requérir de décision de justice.

Toute résiliation du Contrat suite à un manquement de l’Utilisateur, à l’exception du cas de résiliation visée au 8.1 ci-dessus exposera l’Utilisateur à une pénalité d’un montant de 8% des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre sanction financière prévue au Contrat.

8.2.4 Résiliation pour cas de force majeure

Chacune des Parties dispose du droit de résilier le Contrat en cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

8.3 Cessation des Services

Quelque soit la cause de la fin du Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations, l’Utilisateur devra quitter les Espaces qu’il occupe dans l’état où il les avait trouvés (cf. Etat des lieux d’entrée). A défaut, lorsque la sortie de l’Utilisateur impose des frais de remise en état des Espaces, l’Utilisateur devra s’acquitter du remboursement des sommes engagées par LA COLLOC sur simple présentation des factures y afférentes.

L’Utilisateur partant sera redevable de l’intégralité des sommes dues à la date de son départ au titre des Services et de tous autres frais de fin de Contrat fixés dans la Grille Tarifaire et/ou prévus au Contrat de Réservation, mise à disposition & Prestations. 

En cas de résiliation, l’utilisateur s’engage par ailleurs à restituer l’ensemble des badges d’accès. A défaut, le dépôt de garantie de chaque Badge non restitué sera conservé par LA COLLOC.

En cas de non libération à échéance des Espaces mis à disposition de l’Utilisateur et/ou de la poursuite de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur assumera seul la responsabilité de toutes les conséquences dues au maintien de sa présence dans l’Immeuble si celle-ci n’est pas dûment autorisée par LA COLLOC aux conditions financières majorées visées dans la Grille tarifaire.

Dans ces conditions, LA COLLOC se réserve le droit d’engager contre l’Utilisateur toute action de nature à assurer la sauvegarde de ses droits et la réparation de ses préjudices éventuels.

Si l’Utilisateur laisse des biens matériels informatiques, de bureau ou autre dans les Locaux après son départ, il lui sera notifié par lettre RAR qu’à défaut de récupération sous trente (30) jours, LA COLLOC pourra en disposer librement aux frais exclusifs de l’Utilisateur, de la manière de son choix, sans avoir à en répondre à l’Utilisateur.

Pour permettre la continuité de l’activité de l’Utilisateur suite à son départ (courrier, fax, visiteurs, etc.), LA COLLOC facturera le montant forfaitaire prévu à cet effet dans la Grille Tarifaire.

Ces conditions s’appliqueront également en cas de changement de la localisation de

L’Espace attribué à l’Utilisateur en cours de Contrat, quelle qu’en soit la cause.

ART. 9: CAUTION

Pour les résidents

Avant l’entrée dans les lieux, L’Utilisateur s’engage à déposer une caution pour la mise à disposition des Espaces, telle que fixée dans le Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations ou dans la Grille Tarifaire, correspondant à un (1) mois de prestation HT. Cette caution sera encaissée et conservée par LA COLLOC jusqu’au terme du Contrat à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant à l’Utilisateur.

La caution ou le solde restant après déduction de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur (frais de remise en état, de désinstallation de matériel, etc.), sera restituée à l’Utilisateur après règlement par ce dernier du solde de tout compte dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’état des lieux de sortie.

Pour les clients

Pour les clients, un dépôt de garantie peut être exigé et encaissé en fonction du service souscrit auprès de LA COLLOC (notamment pour les clés, badges ou salles de réunion, en lien avec leur restitution et leur état de remise). 

ART. 10: ASSURANCES

10.1 Obligations de l’Utilisateur

Le résident s’engage à contracter, préalablement à son entrée dans les Locaux, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable:

– une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation ;

– une assurance garantissant ses frais supplémentaires d’exploitation et ses biens, matériels informatiques et/ou de bureau, marchandises ou autre contre notamment le vol, les incendies, les dégâts des eaux, et contre toute autre origine habituelle ;

L’Utilisateur devra :

– pouvoir en justifier dès son entrée dans les Locaux et à tout moment à première demande de LA COLLOC ;

– à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat ;

– à informer LA COLLOC de toute modification.

En fonction du service souscrit, LA COLLOC peut exiger du Client la fourniture d’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

10.2 Obligations de LA COLLOC

LA COLLOC déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation.

Elle s’engage :

– à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat ;

– à informer l’Utilisateur de toute modification ;

– à en justifier à l’utilisateur à première demande de ce dernier.

10.3 Renonciation à recours

L’Utilisateur s’engage à renoncer à tous recours contre LA COLLOC et les propriétaires des locaux (en fonction du contrat d’exploitation des locaux signés) ainsi que l’ensemble des autres Membres et leurs assureurs respectifs.

Réciproquement, LA COLLOC et les propriétaires des locaux  ainsi que leurs assureurs respectifs s’engagent à renoncer à tous recours contre les Utilisateurs et leurs assureurs respectifs.

ART. 11: RESPONSIBILITIES

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur répond seul des dommages causés de son fait ou de celui de ses collaborateurs ou invités (partenaires, agents, prestataires, etc.) autorisés expressément ou tacitement à entrer dans les Locaux par lui.

11.2 Responsabilité de LA COLLOC

LA COLLOC s’engage à apporter à l’exécution des Services tout le soin en usage dans sa profession.

LA COLLOC n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et sa responsabilité est strictement limitée à ces obligations. Elle ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Utilisateur en cas de vol, perte d’un bien ou dommage subi par l’Utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de ses biens. Des casiers sécurisés sont à disposition des utilisateurs et les bureaux disposent de serrures avec un jeu de clés unique et en fonction des locaux des clés universelles (accès uniquement aux personnes habilitées de LA COLLOC). 

Dans toute la mesure permise par la loi, LA COLLOC ne pourra être considérée comme responsable de tous dommages indirects qu’ils soient prévisibles ou non, des pertes de profits, pertes de revenus, pertes de données, pertes de chance, pertes d’économies escomptées, ou tout autre perte économique ou commerciale quelle qu’en soit la nature. Il appartient à l’Utilisateur de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées.

En tout état de cause, la responsabilité totale de LA COLLOC toutes causes confondues sera limitée à trente pourcent (30%) du montant des sommes perçues par LA COLLOC dans les six (6) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

ART. 12: FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.

Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.

ART. 13: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chacune des Parties reconnaît que les noms commerciaux, marques commerciales, marques de services, droits d’auteurs, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») détenus par l’autre Partie demeurent sa propriété exclusive.

L’Utilisateur et LA COLLOC se concèdent expressément et réciproquement le droit de reproduire leurs logos, noms de domaine, noms commerciaux, dénominations sociales et marques respectives pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat ou pour communiquer sur l’existence de leur relation.

Ce droit est accordé à titre gratuit, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

LA COLLOC et l’Utilisateur s’engagent à cesser toute utilisation desdits logos, marques, noms et autres signes distinctifs à la première demande respectivement de l’Utilisateur et de LA COLLOC, et en tout état de cause à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

LA COLLOC autorise l’Utilisateur et l’Utilisateur autorise LA COLLOC, exclusivement pendant la durée du Contrat, à mentionner son nom à l’exclusion de tout autre indication sur une liste de références qu’il(elle) pourra diffuser auprès de ses prospects.

Toute autre communication sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le motif sera soumise à l’accord préalable écrit de chacune des Parties concernées

ART. 14: CONFIDENTIALITE

14.1 Généralités

Chacune des Parties s’oblige à une stricte confidentialité en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat ainsi que les informations de l’autre Partie dont il a pu avoir connaissance au cours de la négociation et de l’exécution du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »).

Par Information Confidentielle on entend toute donnée et /ou information, qu’elle qu’en soit la forme, communiquée par tout moyen par l’une des Parties à l’autre incluant notamment tout document commercial, marketing, stratégique et/ou financier, spécification technique, moyen, procédé, programme, plan ou résultat de recherche ou de prospection, échantillon, photographie, développement, documentation, schémas, dessins, démonstrations ou autre. 

Tous les documents, notes, résumés ou rapport fondés sur une Information Confidentielle seront réputés être des Informations Confidentielles.

Chacune des Parties s’engage expressément à :

(i) garder ces Informations Confidentielles strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat,

(ii) s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

(iii) prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger les Informations Confidentielles en sa possession contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisée, notamment vis à vis de ses employés en charge de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties devra notifier rapidement à l’autre sa connaissance de toute détention non autorisée, utilisation ou connaissance ou tentative d’acquisition ou d’utilisation d’une Information Confidentielle de l’autre Partie par toute personne ou entité connue de la première.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

14.2 Confidentialité des moyens d’accès

L’Utilisateur est responsable de ses moyens d’accès aux Espaces (Codes, Badges) et à son compte internet qui lui sont propres. Il s’engage à garantir la confidentialité de ceux-ci et à prévenir immédiatement LA COLLOC de tout vol, perte ou divulgation de ses accès.

L’Utilisateur s’engage à sensibiliser ses collaborateurs et invités sur le sujet de la confidentialité et de l’utilisation des moyens d’accès et se porte fort du respect des présentes obligations par ces derniers.

14.3 Confidentialité des Espaces

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel tout élément non public, dont il aurait pris connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (dans ses relations ou dans les Espaces lors de l’exercice de ses activités). Ceci concerne les activités des autres

Utilisateurs mais également les activités de LA COLLOC. En ce sens, l’Utilisateur s’engage à ne jamais consulter les documents de tiers présents notamment dans l’Espace de Coworking, sans y avoir été explicitement autorisé par le dit tiers.

Réciproquement, LA COLLOC s’engage à respecter la confidentialité liée aux activités de tous les Utilisateurs.

ART. 15: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

LA COLLOC informe L’Utilisateur que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies via le Site et lors de l’exécution de Services font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la fourniture des prestations souscrites par L’Utilisateur (Accès aux Espaces, commande internet, paiement internet, etc.).

A ce titre elle est « responsable du traitement » des données personnelles collectées au sens de l’article 2 de la Loi n°78-17 du 17 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et s’engage à ce que le traitement de données s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

A cette fin, LA COLLOC a procédé aux formalités administratives requises.

LA COLLOC s’engage à assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et de leurs collaborateurs sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union Européenne et à s’assurer de leur suppression à l’issue du Contrat ou à ne conserver que les données exigées par la Loi ou les réglementations en vigueur et pour la durée fixée par ces dernières.

LA COLLOC informe L’Utilisateur que les axes de circulations dans les Locaux ainsi que certains espaces font l’objet d’une vidéosurveillance afin d’assurer la sûreté et la sécurité des lieux.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à informer et recueillir le consentement de ses collaborateurs ou invités dans les Locaux pour la collecte de leurs données personnelles par LA COLLOC.

Conformément à la Loi informatique et Libertés précitée, l’Utilisateur et toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles collectées, par l’envoi d’un email à :  hello@lacolloc.com

Il convient cependant de préciser qu’en cas d’opposition à l’utilisation des informations,

L’Utilisateur ne pourra bénéficier de tout ou partie des Services qu’il sollicite.

ART. 16: CLAUSES DIVERSES

16.1 Indépendance

Les Parties reconnaissants qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation.

En conséquence les relations entre les Parties ne sauraient en aucun cas (i) placer l’une et l’autre dans un état de subordination, ou (ii) être interprétées comme une forme de contrôle ou de direction ou (iii) désigner l’un quelconque des employés, collaborateurs ou sous-traitant de l’une d’elle affecté à l’exécution du Contrat comme associé, représentant légal ou préposé à quelles que fins que ce soit.

Chacune des Parties assumera seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

LA COLLOC ne saurait par ailleurs être impliquée de quelque manière que ce soit dans des accords, contrats ou partenariats entre Utilisateurs.

16.2 Nullité partielle

Toute clause du Contrat jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

16.3 Non renonciation

Le fait qu’une Partie au Contrat n’ait pas sollicité l’application d’une des clauses du Contrat, notamment une prérogative reconnue par celui-ci, ne pourra être considéré ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite clause dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

16.4 Domiciliation

Pour l’exécution du Contrat et pour tout litige soulevé par l’application du Contrat ou son exécution, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

16.5 Loi applicable et attribution de juridiction Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou partie du Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie.

Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, y associant les personnes dûment habilitées à engager les Parties.

A l’issue de cette procédure amiable et en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.