Conditions Générales de vente

La Colloc, société par actions simplifiées enregistrée au RCS de Lorient sous le n°817 980 501 met à disposition des entrepreneurs des outils et ressources destinés à offrir un environnement de travail collaboratif dynamique favorable à l’innovation et au développement.

Cet environnement se caractérise par un lieu unique de bureaux, d’espaces de travail partagés au sein duquel sont également proposés des ateliers, des formations ou des conférences ainsi qu’un ensemble de services professionnels connexes.

Ces conditions générales de ventes sont disponibles et consultables sur demande et sur le site internet de la Colloc www.la-colloc.co

Définitions

CONTRAT

Désigne l’ensemble contractuel composé des documents contractuels suivants dans leur ordre d’importance :

1. le contrat de réservation, mise à disposition et prestations
2. les conditions générales de vente
3. le règlement intérieur des locaux
4. la grille tarifaire en vigueur
5. l’état des lieux d’entrée dans l’espace

Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération.

Il est expressément stipulé que les éventuelles CGV de l’Utilisateur ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par ce dernier ne sont pas applicables et que l’Utilisateur y renonce expressément, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Colloc.

Inscription

Ouverture du compte membre
La création d’un compte sur le site requiert, en accord avec la RGPD en vigueur :

+ de compléter un formulaire dont certaines données sont obligatoires pour la validité du dossier et notamment la fourniture :

• d’un nom
• d’un prénom
• d’une adresse électronique
• d’un numéro de téléphone
• d’un poste « métier »

+ de créer un mot de passe. L’acceptation sans réserve des dispositions des CGV et le règlement intérieur que l’utilisateur reconnaît expressément avoir préalablement lus, compris et acceptés.

Le signataire du formulaire s’engage à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur. Un e-mail confirmant la démarche d’inscription sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée par celui-ci.

Acquisition de la qualité de Membre

Tout titulaire d’un compte peut devenir membre. Devenir membre ouvre droit :

• à tous les services et produits de la Colloc au tarif en vigueur dans la grille tarifaire ;
• à des événements privés de la Colloc : Conférences – Ateliers – Extras – Digital talks – Entre Co aux tarifs fixés par l’organisateur ;
• au réseau la Colloc à son annuaire de membres, et notamment ses résidents et coworkers ;
• aux tarifs préférentiels sur certains services et produits, afin de favoriser le développement de l’activité professionnelle du membre ;
• à une cagnotte de crédits CO à utiliser pour certains services la Colloc et notamment : coworking à la journée – Conférences – Ateliers – Extras – Digital talks – Entre Co – Soirées ;
• à l’accès occasionnel ou périodique à un espace de coworking selon les disponibilités

L’adhésion s’effectue directement sur le site par le règlement par carte bancaire du montant de la cotisation forfaitaire annuel fixé dans la grille tarifaire. À l’issue du règlement, une facture est générée automatiquement et disponible sur le compte du membre. Le renouvellement de l’adhésion s’effectue par tacite reconduction à l’échéance des douze (12) mois. La résiliation de la qualité de Membre peut intervenir à tout moment mais aucun remboursement ne pourra intervenir.

Services

Mise à disposition des Espaces

Attribution

Au titre du Contrat, LA COLLOC met les Espaces à disposition de l’Utilisateur ainsi que les équipements ou mobiliers convenus dont le détail figure dans le Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations.

Les Espaces sont meublés par LA COLLOC.

Les Bureaux sont meublés par le ou les Utilisateur(s) Résident(s), à sa (leur) charge, sauf à ce qu’il sollicite le service supplémentaire de mise à disposition de mobilier par LA COLLOC.

LA COLLOC conserve le droit exclusif et discrétionnaire dans le choix et l’attribution du Bureau ou de l’Espace de coworking à l’Utilisateur. Elle pourra librement modifier cette attribution, notamment si une contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation des Locaux ou des Espaces Communs l’impose.

Le concept même de LA COLLOC reposant sur la flexibilité et la souplesse dans la mobilité des Utilisateurs, LA COLLOC fait de la liberté d’attribution des Espaces et de son caractère éphémère une condition essentielle et déterminante de son consentement.

LA COLLOC fournira ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de tout changement de localisation. L’Utilisateur ne pourra s’opposer à tout changement d’attribution de Bureau Dédié, de Bureau Partagé ou d’Espace de coworking.

Cependant, si LA COLLOC ne peut fournir les Espaces convenus aux Contrat de Réservation, Mise à disposition & Prestations à la date prévue, elle ne sera responsable à l’égard de l’Utilisateur d’aucune perte ou dommage, mais l’Utilisateur disposera de la faculté d’annuler le Contrat sans encourir de pénalités.

S’il maintient son engagement, l’Utilisateur ne sera pas facturé des Services dont il ne bénéficierait pas et ce, jusqu’à leur mise en œuvre effective.

Cependant, si durant cette période l’Utilisateur sollicite des Services supplémentaires de la mise à disposition de l’Espace par LA COLLOC, ces prestation lui seront facturées selon le contrat de réservation souscrit et conformément à la Grille Tarifaire.

LA COLLOC peut retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat en cas de réalisation de travaux, de rénovation ou de réagencement des Espaces. En cas d’indisponibilité des Espaces convenus, LA COLLOC pourra proposer au sein des Locaux des Espaces au moins de caractéristiques équivalentes aux Espaces initialement prévus et ce, en attendant leur disponibilité effective.

A défaut l’Utilisateur disposera de la faculté de rompre le Contrat.

Si l’Utilisateur accepte ce placement temporaire, il sera contractuellement lié à LA COLLOC et donc soumis au préavis d’un mois s’il souhaite mettre un terme au Contrat.

Destination et utilisation (Ou Règlement intérieur)

L’Utilisateur s’engage à respecter de ses obligations contractuelles.

Plus spécifiquement, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur et :

 

>> à respecter strictement la destination de l’Espace pour un usage professionnel à l’exclusion notamment de tout usage d’habitation ou de lieu de vie ou de résidence, même ponctuellement, en tout ou partie ;

>> à ne jamais utiliser l’adresse de LA COLLOC comme siège social ou établissement à moins qu’un contrat de domiciliation distinct ait été préalablement établi ;

>> à occuper l’Espace paisiblement pour l’exercice de son activité principale et exclusivement sous le nom commercial, telles que ces informations ont été déclarées dans le Contrat de réservation, Location & Prestations ;

>> à disposer de toute autorisation que son activité pourrait requérir et pouvoir en justifier à LA COLLOC à première demande ;

>> à n’exercer aucune activité accessoire à son objet social et portant sur une production industrielle ou artisanale ;

>> à n’exercer aucune activité médicale ou de détail impliquant la réception régulière de patientèle ou de clientèle et/ ou la remise de moyens de paiement ;

>> à n’exercer aucune activité concurrente des activités de LA COLLOC ni sous-louer à un tiers une partie de l’Espace ;

>> à informer LA COLLOC de toutes les modifications de son activité, de sa dénomination, de sa forme juridique, de son siège social, de l’identité de ses dirigeants et/ou de l’utilisation de l’Espace ;

>> à respecter des règles de confidentialité, de sécurité, de bonne conduite, d’hygiène et sanitaires imposées par LA COLLOC et plus généralement l’ensemble des dispositions du Règlement Intérieur ;

>> à prendre soin de l’Espace, des équipements, des accessoires, des installations et du mobilier mis à sa disposition ;

>> à solliciter les autorisations de LA COLLOC préalablement à tous travaux d’aménagement et/ou de décoration des Espaces ;

>> à contracter une police d’assurance dans les conditions visées à l’article 10 ;

Un état des lieux contradictoire est établi à l’entrée et à la sortie des Bureaux.

Sauf accord préalable et écrit de LA COLLOC, l’Utilisateur ne pourra installer dans l’Espace aucun petit électroménager, ni aucun câble ou équipement technique spécifique autre que du matériel bureautique usuel tel que ordinateur portable ou de bureau, imprimante personnelle et périphériques informatiques.

Si l’intérêt des Membres le justifie, LA COLLOC pourra accorder à l’Utilisateur une dérogation expresse temporaire ou durable aux points v, vi, et vii ci-dessous. Cette autorisation est une prérogative discrétionnaire détenue par LA COLLOC, qui devra être formalisée par écrit et qui pourra être retirée à tout moment.

Dispositions spécifiques aux Boxes

La mise à disposition de Box est réservé aux Membres.

Seuls les Membres Résidents ont un accès 7j/7 et 24h/24 au Box, l’accès s’effectuant par défaut au heures d’ouverture des Locaux.

L’Utilisateur a interdiction formelle d’entreposer dans le Box de produit inflammable et/ou dangereux ou sujet à parasites et s’engage à respecter les dispositions spécifiques éventuellement précisées au Règlement Intérieur.

Accès

Accessibilité par L’Utilisateur

LA COLLOC s’engage à ce que les Locaux soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’accès aux Locaux s’effectue:

• Pour les Coworkers ponctuels, par la remise d’une autorisation journalière délivrée par LA COLLOC à leur entrée dans les Locaux. Cette autorisation leur ouvre l’accès à un Espace de Coworking et aux Espaces Partagés pour la journée, et ce quelque soit leur horaire d’arrivée dans les Locaux ;
• Pour les autres Coworkers et les Résidents, par l’usage d’un badge d’accès (« Badge ») remis en autant d’exemplaires que souscrits par l’Utilisateur dans le Contrat de réservation, Mise à disposition & Prestations et mentionnant chacun un numéro d’identification.

L’Utilisateur s’engage :

• à ne faire entrer dans les Locaux des personnes extérieures qu’après autorisation expresse du personnel de LA COLLOC et sous réserve qu’il soit accompagné par le titulaire d’un Badge enregistré au nom de l’Utilisateur ;
• à ne pas transmettre, prêter, céder son (ses) Badge(s) qui sont personnels et uniques. Il est responsable de l’utilisation qui en est faite par ses personnels et s’engage à informer l’ensemble des titulaires dont il a la responsabilité des conditions d’utilisation des Badges et des restrictions éventuellement spécifiées au Règlement Intérieur ;
• à informer LA COLLOC de toute perte ou tout vol de Badge le plus rapidement possible afin de le faire désactiver et d’éviter tout acte malveillant ;
• à veiller à ne pas utiliser plus de 2 méga de bande passante internet par jour, sur les horaires de forte affluence (9h-17h).

Si l’Utilisateur recourt à un stagiaire ou un employé/salarié, il pourra solliciter l’attribution d’un Badge supplémentaire pour cette personne sur présentation d’une convention de stage dûment établie ou d’une déclaration URSSAF d’emploi). Ce Badge supplémentaire sera facturé conformément à la Grille Tarifaire ;

L’Utilisation de ces Badges supplémentaires est cependant soumise à la durée su stage ou du contrat de travail de la personne en cause.

Au delà de cette durée, l’Utilisateur sera convié à régulariser sa situation afin de solliciter un Espace dont la capacité d’accueil est conforme au nombre de personnes présentes.

Une caution identique pour chaque Badge confié à l’Utilisateur sera demandée par LA COLLOC lors de leur remise. Celle-ci sera restituée en même temps que le Badge. La perte, le vol ou la dégradation du Badge sera facturé par LA COLLOC à l’Utilisateur au tarif en vigueur ou spécifié dans le Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations.

 

Accessibilité pour LA COLLOC

Le personnel de LA COLLOC peut être amené à accéder à tout Espace mis à disposition à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par tous moyens (à l’exception de cas d’urgence) et notamment pour le nettoyage des Locaux, la maintenance des matériels techniques, informatiques ou électroniques ainsi que pour toute opération similaire.

LA COLLOC s’engage lors de ces accès à la sauvegarde des intérêts de l’Utilisateur et au respect de ses activités et des règles de confidentialité.

Paiement des services

Tarifs et mode de paiement

Les tarifs des Services proposés par LA COLLOC sont définis dans la Grille Tarifaire en vigueur.

Les Services souscrits par l’Utilisateur sont précisés dans le Contrat de réservation, Mise à disposition & Prestations.

Les Services récurrents à montant fixe, notamment la mise à disposition des Espaces, feront l’objet d’une facturation en début de mois et d’un prélèvement mensuel concomitant sur la carte bancaire enregistrée par le Membre.

Les consommables proposés par LA COLLOC sont à régler directement auprès de LA COLLOC ou sur le Site.

Sauf disposition contraire visée dans le Contrat de réservation, Mise à disposition & Prestations ou convenue expressément entre LA COLLOC et l’Utilisateur, le règlement des Services et l’acquisition de Crédits CO s’effectue sur le Site.

Tout règlement sur le Site ou directement auprès de LA COLLOC donnera lieu à une facture éventuellement adressée par voie électronique ou accessible sur le Compte de l’Utilisateur.