La Colloc, société par actions simplifiées enregistrée au RCS de Lorient sous le n°817 980 501 met à disposition des entrepreneurs des outils et ressources destinés à offrir un environnement de travail collaboratif dynamique favorable à l’innovation et au développement.
Cet environnement se caractérise par un lieu unique de bureaux, d’espaces de travail partagés au sein duquel sont également proposés des ateliers, des formations ou des conférences ainsi qu’un ensemble de services professionnels connexes.
Ces conditions générales de ventes sont disponibles et consultables sur demande et sur le site internet de la Colloc www.la-colloc.co
Objet
La Colloc est titulaire d’un bail commercial pour des Immeuble situés 42 avenue de La Perrière à Lorient (57610).
Au titre de son activité, la Colloc propose à ses clients, à titre onéreux : un service de mise à disposition de bureaux, d’espaces de coworking aménagés et de boxes de stockage ; des services supplémentaires tels que notamment connexion internet, matériel informatique, accès à des espaces mutualisés, mise à disposition de salles de réunion ou de conférence.
Les présentes conditions générales régissent la relation entre LA COLLOC et l’Utilisateur.
Définitions
BAILLEUR
Désigne le propriétaire des locaux dont la Colloc est l’unique locataire au titre d’un bail commercial.
BOX(ES)
Désigne un espace de stockage pour la conservation d’archives et/ou de matériel.
BUREAUX
Désigne ensemble les bureaux dédiés et les bureaux partagés.
BUREAU DÉDIÉ
Désigne un bureau fermé au sein des locaux et dédié à l’Utilisateur.
BUREAU PARTAGÉ
Désigne un bureau dédié qui serait partagé entre plusieurs Utilisateurs (jusqu’à 4 personnes).
COMPTE
Désigne le compte personnel de l’Utilisateur créé sur le site auquel il attribue un identifiant et un mot de passe après la complétion d’un formulaire
CONDITIONS GÉNÉRALES OU CGV
Désigne les conditions visées au présent document que tout Utilisateur doit accepter lors de la souscription des services, que cette souscription s’effectue en ligne sur le site ou directement auprès des équipes de la Colloc.
CONTRAT DE RÉSERVATION, MISE À DISPOSITION & PRESTATIONS
Désigne les conditions détaillant les services effectivement souscrits par l’Utilisateur.
CONTRAT
Désigne l’ensemble contractuel composé des documents contractuels suivants dans leur ordre d’importance :
- le contrat de réservation, mise à disposition et prestations
- les conditions générales de vente
- le règlement intérieur des locaux
- la grille tarifaire en vigueur
- l’état des lieux d’entrée dans l’espace
Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération.
Il est expressément stipulé que les éventuelles CGV de l’Utilisateur ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par ce dernier ne sont pas applicables et que l’Utilisateur y renonce expressément, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Colloc.
CRÉDIT CO
Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur du Site. Les crédits CO sont émis par la Colloc contre la remise de fonds correspondants par l’Utilisateur.
ESPACE
Désigne l’espace des locaux mis à disposition de l’Utilisateur (bureau ou espace de co-working) tel que précisé dans le contrat de réservation, mise à disposition & prestations et qui demeure sous le contrôle de la Colloc.
L’Utilisateur reconnaît que les espaces sont indivisibles des locaux et qu’il ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur.
ESPACE DE COWORKING
Désigne un espace de bureau « nomade » ouvert partagé avec d’autres utilisateurs.
ESPACES COMMUNS
Désigne les espaces communs aux Utilisateurs des locaux et accessibles à l’Utilisateur selon l’étendue des services souscrits par ce dernier et décrits dans le contrat de réservation, mise à disposition & prestations, tels que notamment salles de réunion, salles de conférences, espace de restauration, etc.
GRILLE TARIFAIRE
Désigne le documents précisant le détail des services proposés par la Colloc et leur tarification.
LOCAUX
Désigne l’immeuble situé 42 rue de la Perrière à Lorient (56100) et dont la Colloc est seule locataire.
MEMBRE
Désigne le statut conféré à un Utilisateur dont la candidature aura été validée par la Colloc et qui souscrit, sur le site, à une adhésion annuelle lui permettant d’accéder à l’ensemble de services liés à ce statut et visés dans la grille tarifaire.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Désigne les règles applicables et opposables à tous les Utilisateurs. Au sein des locaux notamment les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, de respect, etc.. Le règlement intérieur sera affiché au sein de l’espace commun et communiqué à tous les Utilisateurs lors de leur arrivée dans les lieux. Les Utilisateurs seront informés de toute modification du règlement intérieur.
SERVICES
Désigne les services proposés par la Colloc à ses utilisateurs et notamment la mise à disposition de bureaux et d’espaces de coworking aménagés ainsi que l’ensemble des services professionnels connexes optionnels et/ou ponctuels qu’elle peut proposer.
Seuls les services énumérés dans le contrat de réservation, mise à disposition & prestations peuvent être exigés par l’Utilisateur à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire récurrent dont l’Utilisateur souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un avenant entre les parties à des conditions (notamment financières) spécifiques.
SITE
Désigne le site internet www.la-colloc.co
UTILISATEUR
Désigne la personne physique ou morale souscrivant aux services et qui relève de l’un des statuts suivants:
- coworker: Utilisateur, membre ou non, accédant ponctuellement à un espace de coworking ;
- résident: Utilisateur membre qui dispose d’un bureau dédié ou d’un bureau partagé.
Chaque statut permet d’accéder à un panel de services communs ou spécifiques décrit à la grille tarifaire.
Portée
Le contrat formé entre la Colloc et l’Utilisateur est un contrat de prestations de services.
Il ne saurait constituer un intérêt locatif, un bail commercial ou emphytéotique, ni ne confère à l’Utilisateur un droit de sous location ou de propriété sur l’espace.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les dispositions du présent article et reconnaît qu’elles constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de la Colloc.
Inscription
Ouverture du compte membre
La création d’un compte sur le site requiert, en accord avec la RGPD en vigueur :
+ de compléter un formulaire dont certaines données sont obligatoires pour la validité du dossier et notamment la fourniture :
- d’un nom
- d’un prénom
- d’une adresse électronique
- d’un numéro de téléphone
- d’un poste « métier »
+ de créer un mot de passe. L’acceptation sans réserve des dispositions des CGV et le règlement intérieur que l’utilisateur reconnaît expressément avoir préalablement lus, compris et acceptés.
Le signataire du formulaire s’engage à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur. Un e-mail confirmant la démarche d’inscription sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée par celui-ci.
Acquisition de la qualité de Membre
Tout titulaire d’un compte peut devenir membre. Devenir membre ouvre droit :
- à tous les services et produits de la Colloc au tarif en vigueur dans la grille tarifaire ;
- à des événements privés de la Colloc : Conférences – Ateliers – Extras – Digital talks – Entre Co aux tarifs fixés par l’organisateur ;
- au réseau la Colloc à son annuaire de membres, et notamment ses résidents et coworkers ;
- aux tarifs préférentiels sur certains services et produits, afin de favoriser le développement de l’activité professionnelle du membre ;
- à une cagnotte de crédits CO à utiliser pour certains services la Colloc et notamment : coworking à la journée – Conférences – Ateliers – Extras – Digital talks – Entre Co – Soirées ;
- à l’accès occasionnel ou périodique à un espace de coworking selon les disponibilités
L’adhésion s’effectue directement sur le site par le règlement par carte bancaire du montant de la cotisation forfaitaire annuel fixé dans la grille tarifaire. À l’issue du règlement, une facture est générée automatiquement et disponible sur le compte du membre. Le renouvellement de l’adhésion s’effectue par tacite reconduction à l’échéance des douze (12) mois. La résiliation de la qualité de Membre peut intervenir à tout moment mais aucun remboursement ne pourra intervenir.
Choix du statut
Résident
La qualité de membre est un pré-requis au statut de résident. Les Utilisateurs membres peuvent se porter candidat au statut de résident soit sur le site, soit directement auprès de la Colloc.
Le statut de résident ouvre notamment droit à :
- la mise à disposition d’un poste dans un bureau individuel et/ou un poste dans un bureau partagé ;
- un accès libre aux espaces partagés : cuisine / espace coworking / sanitaires ;
- un accès gratuit de 4 heures / mois aux salles de réunion – sur réservation sur le site internet;
- un accès au bâtiment 7j/7 et 24h/24, permis par un badge nominatif et personnel ;
- un accès Wifi Haut débit.
- la Colloc s’engage à étudier la candidature du membre dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception.
Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la candidature avec le positionnement souhaité par la Colloc, aura la faculté de :
- refuser l’inscription ;
- solliciter un complément d‘informations ;
- placer le candidat sur liste d’attente ;
- accepter l’inscription, l’Utilisateur étant alors invité à finaliser son inscription par l’acceptation des contrat de réservation, mise à disposition & prestations et le règlement financier des services souscrits.
Le statut de résident est acquis pour une durée indéterminée. Il prend fin par la cessation de la souscription aux services y afférent dans les conditions de résiliation visées aux présentes CGV.
Le Résident s’engage :
- à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur ;
- à transmettre à la Colloc un numéro de téléphone, une attestation de domicile ainsi qu’une attestation d’assurance pour l’espace sollicité.
Coworker
Tout Utilisateur peut solliciter le statut de coworker. La qualité de membre n’est pas un pré-requis pour un coworker souhaitant accéder de manière ponctuelle (à la journée) à un espace de coworking. La qualité de membre est un pré-requis pour tout coworker souhaitant accéder de manière continue à un espace de coworking.
Le statut de coworker ouvre notamment droit à :
- l’accès à un poste nomade dans un espace de coworking ;
- l’accès libre aux espaces communs pendant les horaires d’ouverture officielles des locaux ;
- l’accès au Wifi et internet Haut débit.
- L’inscription d’un coworker sur le site ou auprès du poste d’accueil de la Colloc entraine la délivrance d’une réservation temporaire.
Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la demande avec le positionnement souhaité par la Colloc, aura la faculté de :
- refuser l’inscription,
- solliciter un complément d‘informations,
- placer le candidat sur liste d’attente.
- Le cas échéant, la Colloc délivre au coworker ou lui adresse par email un récapitulatif incluant le contrat de réservation, mise à disposition & prestations.
Lors de son entrée dans les lieux sous réserve que l’ensemble des documents justificatifs requis aient été communiqués, le coworker est invité à finaliser son inscription par l’acceptation des contrat de réservation, mise à disposition & prestations et le règlement financier des services souscrits.
Pour les formules ponctuelles (à la journée), les coworkers peuvent payer en crédits CO depuis le site internet s’ils sont membres, ou bien par tout autre moyen de paiement directement au poste d’accueil de la Colloc. Toute journée commencée est due, aucune résiliation en cours ne faisant l’objet d’un quelconque remboursement.
En ce qui concerne la formule mensuelle, il n’y a pas de préavis mais la réservation court jusqu’en fin de mois.
Les factures sont émises directement sur l’espace membre sur le site internet.
Services
Mise à disposition des Espaces
Attribution
Au titre du Contrat, LA COLLOC met les Espaces à disposition de l’Utilisateur ainsi que les équipements ou mobiliers convenus dont le détail figure dans le Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations.
Les Espaces sont meublés par LA COLLOC.
Les Bureaux sont meublés par le ou les Utilisateur(s) Résident(s), à sa (leur) charge, sauf à ce qu’il sollicite le service supplémentaire de mise à disposition de mobilier par LA COLLOC.
LA COLLOC conserve le droit exclusif et discrétionnaire dans le choix et l’attribution du Bureau ou de l’Espace de coworking à l’Utilisateur. Elle pourra librement modifier cette attribution, notamment si une contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation des Locaux ou des Espaces Communs l’impose.
Le concept même de LA COLLOC reposant sur la flexibilité et la souplesse dans la mobilité des Utilisateurs, LA COLLOC fait de la liberté d’attribution des Espaces et de son caractère éphémère une condition essentielle et déterminante de son consentement.
LA COLLOC fournira ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de tout changement de localisation. L’Utilisateur ne pourra s’opposer à tout changement d’attribution de Bureau Dédié, de Bureau Partagé ou d’Espace de coworking.
Cependant, si LA COLLOC ne peut fournir les Espaces convenus aux Contrat de Réservation, Mise à disposition & Prestations à la date prévue, elle ne sera responsable à l’égard de l’Utilisateur d’aucune perte ou dommage, mais l’Utilisateur disposera de la faculté d’annuler le Contrat sans encourir de pénalités.
S’il maintient son engagement, l’Utilisateur ne sera pas facturé des Services dont il ne bénéficierait pas et ce, jusqu’à leur mise en œuvre effective.
Cependant, si durant cette période l’Utilisateur sollicite des Services supplémentaires de la mise à disposition de l’Espace par LA COLLOC, ces prestation lui seront facturées selon le contrat de réservation souscrit et conformément à la Grille Tarifaire.
LA COLLOC peut retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat en cas de réalisation de travaux, de rénovation ou de réagencement des Espaces. En cas d’indisponibilité des Espaces convenus, LA COLLOC pourra proposer au sein des Locaux des Espaces au moins de caractéristiques équivalentes aux Espaces initialement prévus et ce, en attendant leur disponibilité effective.
A défaut l’Utilisateur disposera de la faculté de rompre le Contrat.
Si l’Utilisateur accepte ce placement temporaire, il sera contractuellement lié à LA COLLOC et donc soumis au préavis d’un mois s’il souhaite mettre un terme au Contrat.
Destination et utilisation (Ou Règlement intérieur)
L’Utilisateur s’engage à respecter de ses obligations contractuelles.
Plus spécifiquement, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur et :
>> à respecter strictement la destination de l’Espace pour un usage professionnel à l’exclusion notamment de tout usage d’habitation ou de lieu de vie ou de résidence, même ponctuellement, en tout ou partie ;
>> à ne jamais utiliser l’adresse de LA COLLOC comme siège social ou établissement à moins qu’un contrat de domiciliation distinct ait été préalablement établi ;
>> à occuper l’Espace paisiblement pour l’exercice de son activité principale et exclusivement sous le nom commercial, telles que ces informations ont été déclarées dans le Contrat de réservation, Location & Prestations ;
>> à disposer de toute autorisation que son activité pourrait requérir et pouvoir en justifier à LA COLLOC à première demande ;
>> à n’exercer aucune activité accessoire à son objet social et portant sur une production industrielle ou artisanale ;
>> à n’exercer aucune activité médicale ou de détail impliquant la réception régulière de patientèle ou de clientèle et/ ou la remise de moyens de paiement ;
>> à n’exercer aucune activité concurrente des activités de LA COLLOC ni sous-louer à un tiers une partie de l’Espace ;
>> à informer LA COLLOC de toutes les modifications de son activité, de sa dénomination, de sa forme juridique, de son siège social, de l’identité de ses dirigeants et/ou de l’utilisation de l’Espace ;
>> à respecter des règles de confidentialité, de sécurité, de bonne conduite, d’hygiène et sanitaires imposées par LA COLLOC et plus généralement l’ensemble des dispositions du Règlement Intérieur ;
>> à prendre soin de l’Espace, des équipements, des accessoires, des installations et du mobilier mis à sa disposition ;
>> à solliciter les autorisations de LA COLLOC préalablement à tous travaux d’aménagement et/ou de décoration des Espaces ;
>> à contracter une police d’assurance dans les conditions visées à l’article 10 ;
Un état des lieux contradictoire est établi à l’entrée et à la sortie des Bureaux.
Sauf accord préalable et écrit de LA COLLOC, l’Utilisateur ne pourra installer dans l’Espace aucun petit électroménager, ni aucun câble ou équipement technique spécifique autre que du matériel bureautique usuel tel que ordinateur portable ou de bureau, imprimante personnelle et périphériques informatiques.
Si l’intérêt des Membres le justifie, LA COLLOC pourra accorder à l’Utilisateur une dérogation expresse temporaire ou durable aux points v, vi, et vii ci-dessous. Cette autorisation est une prérogative discrétionnaire détenue par LA COLLOC, qui devra être formalisée par écrit et qui pourra être retirée à tout moment.
Dispositions spécifiques aux Boxes
La mise à disposition de Box est réservé aux Membres.
Seuls les Membres Résidents ont un accès 7j/7 et 24h/24 au Box, l’accès s’effectuant par défaut au heures d’ouverture des Locaux.
L’Utilisateur a interdiction formelle d’entreposer dans le Box de produit inflammable et/ou dangereux ou sujet à parasites et s’engage à respecter les dispositions spécifiques éventuellement précisées au Règlement Intérieur.
Accès
Accessibilité par L’Utilisateur
LA COLLOC s’engage à ce que les Locaux soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
L’accès aux Locaux s’effectue:
- Pour les Coworkers ponctuels, par la remise d’une autorisation journalière délivrée par LA COLLOC à leur entrée dans les Locaux. Cette autorisation leur ouvre l’accès à un Espace de Coworking et aux Espaces Partagés pour la journée, et ce quelque soit leur horaire d’arrivée dans les Locaux ;
- Pour les autres Coworkers et les Résidents, par l’usage d’un badge d’accès (« Badge ») remis en autant d’exemplaires que souscrits par l’Utilisateur dans le Contrat de réservation, Mise à disposition & Prestations et mentionnant chacun un numéro d’identification.
L’Utilisateur s’engage :
- à ne faire entrer dans les Locaux des personnes extérieures qu’après autorisation expresse du personnel de LA COLLOC et sous réserve qu’il soit accompagné par le titulaire d’un Badge enregistré au nom de l’Utilisateur ;
- à ne pas transmettre, prêter, céder son (ses) Badge(s) qui sont personnels et uniques. Il est responsable de l’utilisation qui en est faite par ses personnels et s’engage à informer l’ensemble des titulaires dont il a la responsabilité des conditions d’utilisation des Badges et des restrictions éventuellement spécifiées au Règlement Intérieur ;
- à informer LA COLLOC de toute perte ou tout vol de Badge le plus rapidement possible afin de le faire désactiver et d’éviter tout acte malveillant ;
- à veiller à ne pas utiliser plus de 2 méga de bande passante internet par jour, sur les horaires de forte affluence (9h-17h).
Si l’Utilisateur recourt à un stagiaire ou un employé/salarié, il pourra solliciter l’attribution d’un Badge supplémentaire pour cette personne sur présentation d’une convention de stage dûment établie ou d’une déclaration URSSAF d’emploi). Ce Badge supplémentaire sera facturé conformément à la Grille Tarifaire ;
L’Utilisation de ces Badges supplémentaires est cependant soumise à la durée su stage ou du contrat de travail de la personne en cause.
Au delà de cette durée, l’Utilisateur sera convié à régulariser sa situation afin de solliciter un Espace dont la capacité d’accueil est conforme au nombre de personnes présentes.
Une caution identique pour chaque Badge confié à l’Utilisateur sera demandée par LA COLLOC lors de leur remise. Celle-ci sera restituée en même temps que le Badge. La perte, le vol ou la dégradation du Badge sera facturé par LA COLLOC à l’Utilisateur au tarif en vigueur ou spécifié dans le Contrat de réservation, mise à disposition & Prestations.
Accessibilité pour LA COLLOC
Le personnel de LA COLLOC peut être amené à accéder à tout Espace mis à disposition à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par tous moyens (à l’exception de cas d’urgence) et notamment pour le nettoyage des Locaux, la maintenance des matériels techniques, informatiques ou électroniques ainsi que pour toute opération similaire.
LA COLLOC s’engage lors de ces accès à la sauvegarde des intérêts de l’Utilisateur et au respect de ses activités et des règles de confidentialité.
Services supplémentaires
Services généraux
LA COLLOC propose un ensemble de Services annexes dont bénéficie tout Utilisateur ou de manière plus restrictive les seuls Membres ou Résidents.
Ces Services, tels que notamment le nettoyage des Locaux dont les Espaces Partagés, l’accès aux Espaces Partagés, aux salles de réunion ou de conférence, à la cafeteria ou à la connexion Internet haut-débit, sont précisés aux Contrat de Réservation, Mise à disposition & Prestations.
Concernant l’accès à la connexion Internet haut-débit, ses caractéristiques (débit, volume, etc.) sont spécifiés au Contrat de Réservation, Mise à disposition & Prestations. L’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ses données.
Seule une utilisation professionnelle de l’accès à internet est autorisée. Toute utilisation personnelle, abusive ou frauduleuse est interdite.
Services optionnels
L’Utilisateur peut souscrire ponctuellement ou de manière régulière à des Services optionnels proposés par LA COLLOC tels que, par exemple :
- Fournitures de consommables ;
- Ateliers de loisirs (sport, théâtre, cuisine, art, expositions) ;
- Formations ;
- Conférences ;
L’inscription et le règlement de ces Services optionnels s’effectuent en Crédits CO sur le Site via le compte personnel de l’Utilisateur.
Plus spécifiquement, LA COLLOC peut proposer des Services d’accompagnement des Utilisateurs au développement de leur activité (audit, conseil en stratégie ou communication, mise en relation, apports d’affaires, etc.). Ces Services feront l’objet d’un devis spécifique et le cas échéant d’une contractualisation et d’un règlement hors le cadre des présentes CGV.
Pour des raisons d’organisation, toute souscription à un Service optionnel, dès lors qu’il est payé est considérée comme acquis même si l’Utilisateur ne suit finalement pas la prestation achetée.
Aucun remboursement ne pourra être sollicité auprès de LA COLLOC, même en cas d’annulation antérieure au jour de l’exécution du service, l’Utilisateur devant contacter le prestataire concerné.
Utilisation évènementielle des Espaces Partagés
Tout Membre peut proposer des évènements aux Utilisateurs dans les Espaces Partagés de LA COLLOC.
Ces évènements (Atelier, conférences, formation, séances de sports ou de loisir, etc.) doivent être soumis à LA COLLOC qui est libre d’autoriser la tenue de l’événement ou pas, le cas échéant à la suite d’un sondage effectué auprès des Membres.
En cas d’organisation d’une séance d’activité physique, le Membre organisateur devra être couvert par une assurance à responsabilité civile, via une compagnie notoirement connue pour proposer ses activités et ainsi dégage de toutes responsabilités la SAS LA COLLOC.
Le Membre organisateur est seul responsable et garantira LA COLLOC de toutes les conséquences du non respect des règles d’utilisation des éventuels matériels utilisés et/ ou de la réglementation applicable à la dispense ou à l’encadrement de cette activité.
La réservation d’un Espace Partagé à cette fin s’effectue aux tarifs visés dans la Grille Tarifaire en vigueur.
Ces évènements devront être accessibles à tous les autres Membres sur inscription, en fonction du nombre de places disponibles. Ils pourront être gratuits ou facturés aux participants selon un nombre défini de Crédits CO indiqué lors de l’inscription sur le Site.
LA COLLOC prendra systématiquement une commission de 20% sur les CO lors du remboursement de ces derniers et émettra au membre une note de crédit, déduction faite des 20%.
En cas d’annulation de l’évènement par l’organisateur, l’Utilisateur inscrit sera re-crédité de l’intégralité des Crédits CO dépensés au jour de son inscription.
LA COLLOC détaillera les conditions de paiement et d’annulation dans un contrat spécifique qu’il fera signé à chaque membre organisateur d’événement.
Conditions d’exécution
LA COLLOC s’engage à fournir les Services proposés, facturés et payés selon la Grille Tarifaire et conformes aux dispositions du Règlement Intérieur. Toute demande de Service autre que ceux habituellement proposées par LA COLLOC fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Membre.
LA COLLOC s’engage à délivrer ses Services conformément à toute réglementation sociale et fiscale en vigueur et dans le respect des conditions de sécurité, d’hygiène et des règles sanitaires qui lui sont applicables.
LA COLLOC ne pourra pas être retenue pour responsable des agissement de chaque membre, Résident ou utilisateurs.
Paiement des services
Tarifs et mode de paiement
Les tarifs des Services proposés par LA COLLOC sont définis dans la Grille Tarifaire en vigueur.
Les Services souscrits par l’Utilisateur sont précisés dans le Contrat de réservation, Mise à disposition & Prestations.
Les Services récurrents à montant fixe, notamment la mise à disposition des Espaces, feront l’objet d’une facturation en début de mois et d’un prélèvement mensuel concomitant sur la carte bancaire enregistrée par le Membre.
Les consommables proposés par LA COLLOC sont à régler directement auprès de LA COLLOC ou sur le Site.
Sauf disposition contraire visée dans le Contrat de réservation, Mise à disposition & Prestations ou convenue expressément entre LA COLLOC et l’Utilisateur, le règlement des Services et l’acquisition de Crédits CO s’effectue sur le Site.
Tout règlement sur le Site ou directement auprès de LA COLLOC donnera lieu à une facture éventuellement adressée par voie électronique ou accessible sur le Compte de l’Utilisateur.
Crédits CO
LA COLLOC met en place un système de jetons dénommés Crédits CO.
Ces Crédits CO permettent notamment aux utilisateurs membres :
- l’inscription à des formations, ateliers, séminaires, conférences,
- la réservation de salle de réunion,
- la réservation ponctuelle d’un Espace de Co-working.
Tout Membre se voit attribuer un certain nombre de Crédits CO offerts lors de son inscription.
Par la suite, l’acquisition de Crédits CO complémentaires et le règlement pécuniaire y afférent s’effectue directement sur le Site.
Tout organisation d’un évènement par un Membre est rétribuée en Crédits CO.
Tout Utilisateur peut liquider son compte de Crédits CO à tout moment sur simple demande adressée à LA COLLOC ou directement sur le Site.
Exigibilité et retard de paiement
Le règlement des Services s’effectue selon les modalités prévues aux Contrat de Réservation, Mise à disposition & Prestations.
Les Espaces mis à disposition seront payés mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Les Services supplémentaires proposés par LA COLLOC et souscrits par l’Utilisateur seront payés lors de leur réservation sur le Site.
Des Services plus spécifiques pourront être payés après acceptation d’un devis. Une facture sera éditée pour chaque paiement correspondant à l’utilisation d’un Service.
Toute facture non payée dans les délais portera de plein droit intérêts à un taux trois (3) fois supérieur au taux d’intérêt légal en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, l’Utilisateur sera également facturé d’une pénalité forfaitaire de 40 euros.
En cas de non respect des échéances, LA COLLOC se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des Services souscrits par l’Utilisateur. Cette suspension sera notifiée à l’Utilisateur par lettre RAR et prendra fin dès le règlement complet des sommes dues.
TVA
L’Utilisateur doit s’acquitter à échéance des taxes, redevances, contributions qui lui seraient éventuellement applicables et qui seraient dues aux autorités administratives au titre des Services. Il en justifiera à LA COLLOC à première demande.
Toute taxe, redevance ou contribution dont L’Utilisateur est redevable et auraient pu être avancées par LA COLLOC au titre des Services lui sera intégralement refacturée.
Toutes factures émises par LA COLLOC seront soumises aux taux de taxe sur valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
Indexation
L’augmentation consécutive sera notifiée par tous moyens à l’Utilisateur au plus tard sous préavis d’un (1) mois avant le jour anniversaire du Contrat et s’appliquera automatiquement.
Le prix de chaque prestation ou mise à disposition sera susceptible d’être modifiée à la hausse à chaque date d’anniversaire.